Ce lexique explique les termes que vous rencontrez quand vous achetez ou vendez des véhicules accidentés entre professionnels : classements après sinistre, documents administratifs, TVA dans l'Union européenne et vocabulaire des enchères. Les définitions réglementaires visent le droit français, sauf mention contraire. Elles restent générales : pour un cas précis, reportez-vous aux textes ou à votre conseil.
A
Acquisition intracommunautaire
Achat d'un bien expédié depuis un autre État membre de l'Union européenne vers la France. Pour une entreprise française redevable de la TVA, c'est l'acheteur qui déclare la TVA française sur cet achat. Voir « autoliquidation ».
Adjudication
Attribution d'un bien au meilleur enchérisseur à la fin d'une vente aux enchères. Le prix atteint s'appelle le prix d'adjudication.
Assujetti-revendeur
Professionnel qui achète des biens d'occasion pour les revendre, par exemple un négociant ou un garagiste. C'est lui qui peut appliquer le régime de la « TVA sur la marge ».
Autoliquidation
Mécanisme par lequel l'acheteur professionnel déclare lui-même la TVA due sur son achat, au lieu de la payer au vendeur. En France, une entreprise redevable qui réalise une acquisition intracommunautaire collecte la TVA sur sa déclaration et, si elle y a droit, la déduit sur la même déclaration.
C
Centre VHU
Installation habilitée à recevoir les véhicules hors d'usage pour les dépolluer et les détruire. Le centre VHU remet au détenteur un certificat de destruction et l'immatriculation du véhicule est annulée. La remise d'un véhicule complet y est gratuite.
Certificat de cession
Formulaire (cerfa n° 15776) rempli lors de la vente d'un véhicule d'occasion, qui identifie le vendeur, l'acheteur et le véhicule.
Certificat de conformité européen (COC)
Document délivré par le constructeur qui atteste qu'un véhicule est conforme à un type réceptionné dans l'Union européenne. Pour immatriculer en France un véhicule venant d'un autre pays de l'UE, le COC fait partie des justificatifs de conformité acceptés. Sans lui (ni attestation équivalente), une réception à titre isolé peut être nécessaire.
Certificat de destruction
Document remis par le centre VHU quand il prend en charge un véhicule hors d'usage. Il marque la fin de vie administrative du véhicule.
Certificat d’immatriculation (carte grise)
Document officiel qui identifie le véhicule et son titulaire. « Carte grise » est l'ancien nom, toujours employé couramment. Après un accident grave, il peut être retiré ou faire l'objet d'une « opposition ».
Certificat de situation administrative
Document qui indique si un véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition. Il est remis à l'acheteur lors de la vente et peut être obtenu via « Histovec ».
CMR (lettre de voiture internationale)
Lettre de voiture prévue par la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route. Elle accompagne les marchandises, par exemple un véhicule chargé sur un camion, lors d'un transport international par route. Elle n'est pas un titre de propriété.
Contre-expertise
Nouvel examen du véhicule par un second expert, demandé par le propriétaire qui conteste les conclusions du premier rapport. Elle est à ses frais.
D
Désimmatriculation
Annulation de l'immatriculation d'un véhicule dans un pays. En France, elle intervient notamment quand un véhicule est détruit dans un centre VHU. Pour un véhicule venant d'un autre pays européen, vérifiez dans le dossier sa situation d'immatriculation dans le pays d'origine.
E
Enchère automatique
Fonction d'une vente en ligne : l'acheteur fixe un montant maximal, et le système enchérit à sa place, par paliers, jusqu'à ce plafond. Les règles exactes dépendent de chaque plateforme.
Épave
Mot du langage courant pour désigner un véhicule très endommagé. Il n'a pas de sens administratif précis : ce qui compte, c'est la situation constatée par l'expert (« VEI », « VGE ») ou la destruction (« VHU »).
Expert en automobile
Professionnel qui examine le véhicule après un sinistre, évalue les dommages et rédige un rapport. Pour la procédure des véhicules endommagés, il doit détenir une qualification spécifique.
F
Frais d’adjudication
Frais que de nombreuses ventes aux enchères ajoutent au prix d'adjudication, à la charge de l'acheteur. Les futures ventes aux enchères GUTE AUTOS seront à prix tout compris (hors transport), sans frais d'adjudication cachés. Voir comment ça marche.
H
Histovec
Service public gratuit du ministère de l'Intérieur qui permet au vendeur de partager l'historique administratif d'un véhicule immatriculé en France : date de première immatriculation, changements de titulaire, sinistres ayant fait l'objet d'une procédure de réparation contrôlée, gage ou opposition.
I
Immobilisation
Interdiction de faire circuler un véhicule. Après un accident, les forces de l'ordre peuvent immobiliser un véhicule qu'elles jugent dangereux et retirer son certificat d'immatriculation. Le véhicule ne peut plus rouler tant que la situation n'est pas régularisée.
L
Livraison intracommunautaire
Vente d'un bien expédié de France vers un autre État membre, à un acheteur assujetti identifié à la TVA dans cet État. Sous conditions, elle est exonérée de TVA en France : le vendeur doit notamment mentionner sur sa facture le numéro de TVA valide de l'acheteur. Voir « VIES ».
M
Mandat
Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'agir en son nom. Chez GUTE AUTOS, un vendeur qui n'est pas propriétaire du véhicule doit disposer d'un mandat écrit du propriétaire pour le proposer. Voir proposer vos véhicules.
N
Non roulant
Véhicule qui ne peut pas se déplacer par ses propres moyens. Il faut prévoir un plateau pour l'enlever. À ne pas confondre avec l'interdiction de circuler, qui est une mesure administrative.
Numéro de TVA intracommunautaire
Identifiant fiscal d'une entreprise dans l'Union européenne, utilisé pour les échanges entre États membres. Sa validité se vérifie sur « VIES ».
O
Opposition au transfert du certificat d’immatriculation
Mesure inscrite par l'administration, notamment quand l'expert juge un véhicule dangereux. Le propriétaire ne peut plus céder le véhicule, sauf en l'état à un professionnel de l'automobile ou à son assureur. L'opposition est levée après réparation et second rapport de l'expert.
P
Prix de réserve
Prix minimal fixé par le vendeur dans une vente aux enchères. Si les enchères ne l'atteignent pas, le bien n'est pas adjugé.
Prix fixe
Prix ferme indiqué dans le dossier, sans enchère. C'est le fonctionnement actuel de GUTE AUTOS.
Procédure VE (véhicules endommagés)
Ensemble des règles du Code de la route (articles L327-1 et suivants, R327-1 et suivants) qui encadrent le sort des véhicules endommagés : expertise, opposition, réparation et remise en circulation. Voir le guide sur la procédure VEI pour le professionnel.
PTAC
Poids total autorisé en charge : le poids maximal d'un véhicule chargé. En France, selon service-public.fr, la procédure VGE vise les véhicules dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes.
Q
Quitus fiscal
Document délivré par l'administration fiscale, demandé pour immatriculer en France un véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un autre pays de l'Union européenne. Il atteste la situation du véhicule au regard de la TVA.
R
Rapport d’expertise
Document rédigé par l'expert en automobile après examen du véhicule. Il décrit les dommages, indique si le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité et s'il est techniquement réparable.
Rapport de conformité
Nom souvent donné au second rapport de l'expert, rédigé après les réparations. Il atteste que les réparations touchant à la sécurité ont été faites et que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
Réception à titre isolé (RTI)
Procédure de contrôle de conformité d'un véhicule, auprès de la Dreal, quand on ne dispose pas d'un COC ou d'une attestation équivalente pour l'immatriculer en France.
Remise en circulation
Retour d'un véhicule sur la route après réparation. Pour un véhicule sous opposition, elle suppose le second rapport de l'expert, puis une demande en ligne auprès de l'ANTS.
S
Sinistre
Événement qui cause des dommages au véhicule : accident, intempéries, vandalisme, vol. Un sinistre ayant fait l'objet d'une procédure de réparation contrôlée reste visible sur Histovec.
T
TVA sur la marge
Régime de TVA propre aux biens d'occasion vendus par un assujetti-revendeur. La TVA est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, et non sur le prix total. En contrepartie, le revendeur ne déduit pas la TVA sur son achat. Voir le guide sur la TVA sur la marge des véhicules d'occasion.
V
Valeur résiduelle
Valeur d'un véhicule dans son état, après sinistre : ce qu'il vaut endommagé. En location longue durée, l'expression désigne aussi la valeur prévue du véhicule en fin de contrat.
Valeur vénale
Prix qu'on pourrait obtenir d'un véhicule sur le marché. Le Code de la route compare le montant des réparations à « la valeur du véhicule assuré au moment du sinistre » ; en pratique, l'expert retient la VRADE, que service-public.fr assimile à la valeur vénale.
VEI (véhicule économiquement irréparable)
Véhicule dont le montant des réparations dépasse la valeur. C'est un classement économique : le véhicule peut rester techniquement réparable. L'assureur propose alors au propriétaire de lui céder le véhicule contre indemnisation. Voir le guide VEI, VGE : les différences.
Vente en l’état
Vente d'un véhicule tel qu'il est, sans réparation préalable. C'est la règle chez GUTE AUTOS : nous ne réparons jamais.
VGE (véhicule gravement endommagé)
Véhicule jugé dangereux après un accident : ses dommages touchent la sécurité (carrosserie, direction, liaisons au sol, éléments de sécurité des passagers). Il ne peut plus circuler. Il doit être réparé par un professionnel puis contrôlé par l'expert. Voir le guide sur le véhicule gravement endommagé.
VHU (véhicule hors d’usage)
Véhicule destiné à la destruction, remis à un centre VHU. Son immatriculation est annulée. Ce régime relève du Code de l'environnement. GUTE AUTOS ne vend pas de VHU.
VIES
Outil de la Commission européenne qui permet de vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire. Il interroge les bases nationales et répond « valide » ou « invalide ».
VRADE
Valeur de remplacement à dire d'expert : estimation, par l'expert, du prix d'un véhicule équivalent avant le sinistre. Terme d'assurance, souvent utilisé comme base d'indemnisation selon le contrat.
Z
Zone de choc
Partie du véhicule touchée par l'accident : avant, arrière, flanc, toit. Elle figure en tête de chaque dossier GUTE AUTOS, avec les photos.
Sources
- Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise (service-public.gouv.fr)
- Véhicule à détruire et certificat d'immatriculation (service-public.gouv.fr)
- Immatriculer un véhicule acheté à l'étranger (service-public.gouv.fr)
- Achat/vente de biens : TVA dans l'UE (impots.gouv.fr)
- Biens d'occasion : régime de la marge (bofip.impots.gouv.fr)
- Livraisons intracommunautaires exonérées (bofip.impots.gouv.fr)
- VIES : vérifier un numéro de TVA (europa.eu)
- Histovec (ministère de l'Intérieur)
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