Un véhicule économiquement irréparable (VEI) est un véhicule dont le rapport d'expertise fait apparaître un montant de réparations supérieur à sa valeur au moment du sinistre. L'assureur propose alors au propriétaire de lui céder le véhicule, puis le revend à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces. Ce guide explique la procédure telle qu'elle se présente pour le professionnel qui achète.
Ce que dit la loi, en résumé
La procédure VEI est fixée par les articles L327-1 à L327-3 du Code de la route. Ses modalités sont précisées par les articles R327-1 et suivants et, pour les voitures particulières et les camionnettes, par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés.
Le classement est économique : il compare le coût des réparations à la valeur du véhicule. Il ne dit pas, à lui seul, que le véhicule est techniquement irréparable. C'est l'expert en automobile qui précise, dans son rapport, si le véhicule est techniquement réparable ou non.
Selon service-public.fr, cette procédure concerne les véhicules à moteur, remorques et semi-remorques immatriculés en France et endommagés de quelque manière que ce soit : accident, intempéries, vandalisme, etc.
Étape 1 : l’offre de l’assureur (15 jours)
Quand le rapport d'expertise fait apparaître que les réparations coûtent plus que la valeur du véhicule, l'assureur doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport, proposer au propriétaire une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur (article L327-1).
Étape 2 : la réponse du propriétaire (30 jours)
Le propriétaire dispose de trente jours pour répondre (article L327-1). Deux issues sont possibles.
Le propriétaire accepte
Le véhicule est cédé à l'assureur. Celui-ci transmet le certificat d'immatriculation à l'administration (article L327-2). C'est ce véhicule que l'assureur remet ensuite en vente auprès des professionnels.
Le propriétaire refuse ou ne répond pas
L'assureur en informe l'administration, qui inscrit une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation (article L327-3). Le propriétaire garde son véhicule. Pour lever l'opposition, il doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que les réparations touchant à la sécurité ont été faites et que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
Service-public.fr précise que l'opposition au transfert ne fait pas obstacle à la cession du véhicule endommagé en l'état à un professionnel de l'automobile ou à l'assureur. Un véhicule sous opposition peut donc aussi arriver sur le marché professionnel, vendu par son propriétaire.
Étape 3 : la vente à l’acheteur professionnel
C'est l'étape qui concerne directement le professionnel.
- L'acheteur doit être un professionnel. L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction (article L327-2).
- La vente pour réparation suppose un véhicule techniquement réparable. L'assureur ne doit vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce véhicule est techniquement réparable (article R327-1-1).
- Voitures particulières et camionnettes destinées à la destruction ou aux pièces : l'assureur les remet à un centre de véhicules hors d'usage (VHU) agréé (article L327-2).
- Véhicule techniquement irréparable : selon l'arrêté du 29 avril 2009, il ne peut être cédé qu'à un professionnel de la destruction.
Ce qui est vendable, et à qui
| Situation du véhicule | À qui il peut être vendu |
|---|---|
| VEI techniquement réparable, vendu par l'assureur | Acheteur professionnel, pour réparation, destruction ou récupération des pièces |
| VP ou camionnette destinée à la destruction ou aux pièces | Centre VHU agréé |
| Véhicule techniquement irréparable | Professionnel de la destruction |
| Véhicule sous opposition, non réparé | Professionnel de l'automobile ou assureur, en l'état |
| Véhicule réparé, second rapport transmis | Tout acheteur, y compris un particulier |
L'arrêté du 29 avril 2009 est clair sur le dernier point : la cession à un particulier ne peut intervenir qu'après réparation du véhicule par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport au ministre de l'Intérieur. Un VEI non réparé ne se revend donc pas à un particulier.
Étape 4 : la déclaration d’achat (15 jours)
Le professionnel qui a acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'Intérieur, par voie électronique (article R327-4). Le défaut de déclaration est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R327-5).
Ce que reçoit l’acheteur
Le certificat d'immatriculation ne suit pas le véhicule de la même façon qu'une vente ordinaire : en cas de cession à l'assureur, celui-ci le transmet à l'administration (article L327-2). Avant d'acheter, demandez au vendeur :
- la facture ou le certificat de cession ;
- le premier rapport d'expertise, qui décrit les dommages, précise si le véhicule est techniquement réparable et liste les réparations touchant à la sécurité. L'expert chargé du second rapport doit en prendre connaissance ;
- la situation administrative du véhicule (opposition inscrite ou non).
Le sinistre ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert apparaît dans l'historique du véhicule consultable sur Histovec, le service officiel du ministère de l'Intérieur.
Étape 5 : réparation, second rapport et remise en circulation
Si vous achetez pour réparer :
- Les réparations sont effectuées par un professionnel de la réparation automobile, conformément au premier rapport.
- Un expert en automobile qualifié suit les réparations. Pour les voitures particulières et les camionnettes, l'arrêté du 29 avril 2009 prévoit une visite après démontage, au moins une visite de suivi pendant les travaux et une visite finale avec essai.
- L'expert établit un second rapport certifiant que les réparations touchant à la sécurité ont été faites et que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
- À réception de ce rapport, l'administration lève l'interdiction de circuler ou l'opposition. La demande de remise en circulation se fait en ligne, sur le site de l'ANTS.
Le détail de cette phase, commun aux véhicules gravement endommagés, est expliqué dans notre guide sur le VGE.
Les réflexes du professionnel avant d’acheter un VEI
- Lire le premier rapport d'expertise : nature du choc, éléments de sécurité touchés, caractère techniquement réparable.
- Vérifier la situation administrative du véhicule et l'existence d'une opposition.
- Prévoir la déclaration d'achat dans les quinze jours.
- Intégrer le coût du suivi par l'expert et du second rapport dans votre calcul.
- Distinguer VEI et VGE : les deux classements n'ont pas le même objet. Notre comparatif VEI, VGE et VHU les met côte à côte.
Les véhicules accidentés diffusés par GUTE AUTOS sont vendus en l'état, uniquement à des professionnels. Chaque dossier indique le statut du véhicule quand il est connu. Voir les catégories de véhicules accidentés.
Questions fréquentes
Un particulier peut-il acheter un VEI non réparé ?
Non. L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel. La cession à un particulier n'est possible qu'après réparation par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport d'expertise au ministre de l'Intérieur.
Combien de temps l'assureur a-t-il pour faire son offre ?
Quinze jours à compter de la remise du rapport d'expertise. Le propriétaire dispose ensuite de trente jours pour répondre (article L327-1 du Code de la route).
Quelle est la déclaration à faire après l'achat ?
Le professionnel qui acquiert un véhicule endommagé adresse une déclaration d'achat au ministre de l'Intérieur, par voie électronique, dans les quinze jours (article R327-4 du Code de la route).
Un VEI est-il forcément irréparable ?
Non. Le classement VEI est économique : il constate que les réparations coûtent plus que la valeur du véhicule. C'est l'expert qui indique, dans son rapport, si le véhicule est techniquement réparable.
Un véhicule sous opposition peut-il être vendu ?
Oui, à un professionnel de l'automobile ou à l'assureur, en l'état. L'opposition empêche la cession à un particulier tant que le second rapport n'a pas été transmis. Si le véhicule est aussi classé VGE, il est en outre interdit de circulation.
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Information générale à jour au 7 novembre 2026, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
Sources
- Code de la route, articles L327-1 à L327-6 (Légifrance)
- Code de la route, articles R327-1 à R327-6 (Légifrance)
- Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés, voitures particulières et camionnettes (Légifrance)
- Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise (service-public.fr)
- HistoVec, historique officiel des véhicules (ministère de l'Intérieur)