Le régime de la marge permet à un professionnel qui revend un véhicule d'occasion de payer la TVA sur sa marge, c'est-à-dire la différence entre son prix de vente et son prix d'achat, et non sur le prix total. Il s'applique de plein droit lorsque le véhicule a été acheté à une personne qui n'a pas facturé de TVA : un particulier, une entreprise qui ne pouvait pas la récupérer, ou un autre revendeur sous le même régime. Il est prévu par l'article 297 A du Code général des impôts.
Ce guide présente les règles générales. La TVA est un sujet où chaque dossier compte : faites valider votre situation par votre expert-comptable.
Un changement de code au 1er janvier 2027
Les dispositions législatives relatives à la TVA sont transférées du Code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, modifiée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). L'administration indique que cette recodification se fait à droit constant : les règles décrites ici ne changent pas sur le fond, mais les numéros d'articles changent. Selon le BOFiP, les renvois au CGI dans les mentions légales des factures resteront possibles jusqu'au 30 juin 2028.
Les notions de base
Qu’est-ce qu’un bien d’occasion ?
Pour la TVA, les biens d'occasion sont les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que les œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, métaux précieux et pierres précieuses (article 98 A de l'annexe III au CGI, repris au BOFiP).
Le BOFiP précise qu'un bien usagé reste un bien d'occasion s'il a conservé les fonctionnalités qu'il avait à l'état neuf et peut être réutilisé tel quel ou après réparation. La réparation s'entend d'une remise en état qui restitue les caractéristiques initiales de l'objet.
Deux précisions intéressent directement les véhicules accidentés :
- les véhicules automobiles définitivement hors d'usage acquis auprès de fournisseurs relevant du régime de la marge (particuliers notamment) et destinés à être vendus « pour pièces » restent des biens d'occasion lorsque les pièces conservent les fonctionnalités qu'elles avaient à l'état neuf ;
- en revanche, les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération ne sont pas des biens d'occasion.
Qu’est-ce qu’un assujetti-revendeur ?
C'est l'assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, acquiert, affecte à ses stocks ou importe des biens d'occasion en vue de leur revente. Un négociant VO, un garage qui achète pour revendre ou un exportateur peuvent avoir cette qualité.
Quand le régime de la marge s’applique
Le régime s'applique de plein droit à la revente par un assujetti-revendeur d'un bien d'occasion acheté auprès de :
| Fournisseur | Exemple pour un véhicule |
|---|---|
| Une personne non assujettie | Un particulier |
| Un assujetti dont la vente était exonérée faute de droit à déduction | Une entreprise qui cède un véhicule de tourisme dont la TVA n'était pas déductible |
| Un assujetti bénéficiant de la franchise en base | Un petit professionnel qui ne facture pas la TVA |
| Un autre assujetti-revendeur ayant appliqué le régime de la marge | Un négociant qui vous vend sous le régime de la marge |
Les cas sont les mêmes, que le vendeur soit établi en France ou dans un autre État de l'UE.
Ce qui est exclu
Selon le BOFiP, ne peuvent jamais être revendus sous le régime de la marge les biens :
- achetés auprès d'un assujetti qui a facturé la TVA sur sa vente ;
- ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable ;
- importés.
En pratique, un utilitaire acheté à une entreprise qui vous facture la TVA, ou un véhicule acheté hors taxe à un vendeur d'un autre pays de l'UE au régime normal, se revendra au régime normal, sur le prix total.
Comment se calcule la TVA sur marge
La base est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, calculée véhicule par véhicule : c'est le système légal dit « au coup par coup ».
- Seules les opérations bénéficiaires sont taxées. Une perte sur un véhicule ne se compense pas avec le gain réalisé sur un autre.
- Cette marge est une marge toutes taxes comprises. Pour la ramener hors taxe au taux normal de 20 %, le BOFiP applique un coefficient de 0,833.
- Le prix d'achat est le prix facturé par le fournisseur, pas le prix de revient. Les frais de réparation ne viennent pas en diminution de la base. Les frais de transport n'en font partie que si le prix d'achat est stipulé « franco ».
- Sans document justifiant le prix d'achat, la vente est en principe taxée sur le prix total.
Exemple donné par le BOFiP : un négociant achète une voiture 1 830 € à un particulier et la revend 2 600 € TTC. Marge TTC : 770 €. Marge hors taxe : 770 × 0,833 = 641,41 €. TVA due : 128,28 €.
Le BOFiP décrit aussi une méthode de détermination globale par période, avec des règles propres. Elle se discute avec votre expert-comptable.
Pas de TVA déductible à l’achat, pas de TVA sur la facture de vente
- L'application du régime de la marge interdit toute déduction de la TVA ayant grevé l'achat du bien.
- L'assujetti-revendeur qui applique ce régime ne peut pas faire apparaître la TVA sur ses factures (article 297 E du CGI). Votre client professionnel n'a donc aucune TVA à déduire sur ce véhicule.
La mention obligatoire sur la facture
Lorsque le régime prévu à l'article 297 A est appliqué, la facture doit comporter la mention « Régime particulier – Biens d'occasion ». Pour un achat dans un autre État membre, la facture du vendeur doit mentionner sans ambiguïté le régime de la marge, par exemple par une référence à l'article 313 de la directive 2006/112/CE.
L’option pour le régime normal
L'article 297 C du CGI permet à l'assujetti-revendeur d'appliquer, pour chaque livraison, les règles générales de la TVA. L'option ne demande aucun formalisme et s'exerce opération par opération. Il paie alors la TVA sur le prix total et peut déduire la taxe facturée à l'achat, lorsqu'il y en a eu.
Les cas intracommunautaires
Vous achetez dans un autre État de l’UE
- Le vendeur applique le régime de la marge : pas d'acquisition intracommunautaire en France. Vous pouvez revendre sous le régime de la marge si les conditions sont réunies.
- Le vendeur vous facture hors taxe : acquisition intracommunautaire taxable en France, TVA autoliquidée, revente au régime normal.
- Véhicule neuf au sens de la TVA (6 mois au plus ou 6 000 km au plus) : la TVA est due sur le prix d'acquisition.
Le quitus fiscal, nécessaire à l'immatriculation, reprend ces distinctions. Voir notre guide pour acheter un véhicule accidenté en Europe.
Vous vendez à un professionnel d’un autre État de l’UE
- Sous le régime de la marge : la taxe est due en France sur la marge. La vente n'est pas exonérée.
- Au régime normal : la livraison intracommunautaire peut être exonérée si ses conditions sont remplies, notamment un acquéreur identifié à la TVA dans un autre État membre et la preuve du transport.
Pour les exportateurs, voir aussi la page exportateur.
Questions fréquentes
Peut-on appliquer la TVA sur marge à un véhicule acheté à une entreprise ?
Oui, si cette entreprise ne vous a pas facturé de TVA parce qu'elle ne pouvait pas la déduire, par exemple pour un véhicule de tourisme. Si elle vous a facturé la TVA, le régime de la marge est exclu.
Un véhicule accidenté est-il un bien d'occasion ?
Pour la TVA, un bien d'occasion est un bien susceptible de remploi en l'état ou après réparation. Un véhicule réparable entre dans cette définition. Les matières de récupération, elles, n'en sont pas.
Les frais de réparation diminuent-ils la marge taxable ?
Non. La base est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat facturé par le fournisseur, et non le prix de revient.
Que doit porter la facture ?
La mention « Régime particulier – Biens d'occasion », sans faire apparaître de TVA.
Le passage au CIBS change-t-il les règles ?
Selon l'administration, la recodification au 1er janvier 2027 se fait à droit constant. Les numéros d'articles changent, pas les règles.
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Information générale à jour au 7 novembre 2026, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
Sources
- Code général des impôts, article 297 A (Légifrance)
- Code général des impôts, article 297 E (Légifrance)
- BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-10 : définitions des biens d'occasion
- BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-20-20 : biens livrés par des assujettis-revendeurs
- BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-60 : opérations entre États membres
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : mentions obligatoires sur les factures
- BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 : entrée en vigueur de la recodification de la TVA dans le CIBS
- Formulaire n° 1993-PRO-D-SD, quitus fiscal des professionnels (impots.gouv.fr)