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Un véhicule gravement endommagé (VGE) est un véhicule qui, en raison de son état après un sinistre, ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité. Il est interdit de circulation et une opposition au transfert de son certificat d'immatriculation est inscrite. Il ne revient sur la route qu'après réparation et un second rapport d'expert certifiant qu'il peut circuler en sécurité.
D’où vient le terme VGE
Le Code de la route parle de « véhicules endommagés » (articles L327-1 à L327-6). Le sigle VGE est l'usage courant ; service-public.fr emploie l'expression « véhicule gravement endommagé ». Le classement ne porte pas sur le coût des réparations, comme le VEI, mais sur la sécurité du véhicule.
Selon service-public.fr, ce dispositif s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, gravement endommagés à la suite d'un accident de la circulation. Les modalités détaillées sont fixées par l'arrêté du 29 avril 2009 pour les voitures particulières et les camionnettes.
Qui déclare le véhicule gravement endommagé
Il existe deux portes d'entrée dans la procédure.
Les forces de l’ordre (article L327-4)
Lorsqu'un véhicule est immobilisé ou mis en fourrière en raison de la gravité de ses dommages, l'officier ou l'agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. Si le certificat n'est pas remis, l'administration avise le propriétaire de l'interdiction de circulation et inscrit une opposition au transfert du certificat jusqu'à sa remise.
L’expert en automobile (article L327-5)
Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état, un véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l'administration. Le secret professionnel ne peut pas y faire obstacle. L'administration avise le propriétaire de l'interdiction de circulation et inscrit une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Ce que l’expert examine
Pour apprécier la dangerosité, l'expert recherche notamment, selon service-public.fr, les déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers. Il indique aussi si le véhicule est techniquement réparable ou non.
Le propriétaire qui conteste les conclusions peut demander une contre-expertise, à ses frais.
Les trois issues possibles après l’expertise
| Conclusion de l'expert | Conséquence |
|---|---|
| Véhicule non dangereux | Certificat restitué, interdiction et opposition levées |
| Dangereux mais techniquement réparable | Rapport avec une estimation descriptive et chiffrée des réparations, dont celles touchant à la sécurité |
| Techniquement irréparable | Pas de remise en circulation ; cession à un professionnel de la destruction |
L'arrêté du 29 avril 2009 cite parmi les critères d'irréparabilité technique, par exemple, le véhicule entièrement brûlé ou totalement immergé, ou des éléments de sécurité ni réparables ni remplaçables.
L’opposition au transfert : ce qu’elle interdit, ce qu’elle permet
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation produit deux effets : le véhicule ne peut plus circuler, et son certificat ne peut pas être transféré à un nouveau titulaire tant que la procédure n'est pas achevée.
Elle n'empêche pas pour autant la vente au professionnel. Service-public.fr le précise : l'opposition au transfert ne fait pas obstacle à la cession en l'état du véhicule endommagé à un professionnel de l'automobile ou à l'assureur. En revanche, l'arrêté du 29 avril 2009 réserve la cession à un particulier au véhicule déjà réparé par un professionnel, une fois le second rapport transmis au ministre de l'Intérieur.
Le professionnel qui acquiert un véhicule endommagé doit adresser une déclaration d'achat au ministre de l'Intérieur, par voie électronique, dans les quinze jours (article R327-4).
La réparation sous suivi de l’expert
Qui répare
Les réparations doivent être effectuées par un professionnel de l'automobile, conformément au rapport de l'expert. Un VGE ne se répare pas « hors procédure » : sans suivi de l'expert et second rapport, l'interdiction de circuler reste en place.
Comment l’expert suit les travaux
L'arrêté du 29 avril 2009 fixe une méthodologie de suivi pour les voitures particulières et les camionnettes :
- Première visite, lorsque le véhicule est démonté, sur banc de contrôle si des opérations de restructuration sont prévues ;
- Au moins une visite de suivi pendant les travaux, avec les démontages nécessaires aux contrôles et mesures ;
- Visite finale, pour s'assurer de la qualité globale de la réparation, avec un essai du véhicule.
Pour le professionnel, cela signifie : prévenir l'expert avant de démonter, ne pas refermer avant son passage, et intégrer ces visites dans le planning de l'atelier. Le choix d'un expert qualifié pour le suivi des véhicules endommagés se fait en amont des travaux.
Le second rapport de l’expert
Une fois les travaux terminés, l'expert établit un second rapport. Il atteste notamment que :
- les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport, ainsi que celles jugées nécessaires au cours du suivi, ont été effectuées ;
- le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité ;
- selon service-public.fr, le véhicule n'a pas subi de transformation notable ni de transformation modifiant les caractéristiques inscrites sur le certificat d'immatriculation.
La levée et la remise en circulation
L'interdiction de circuler et l'opposition au transfert sont levées dès réception et enregistrement du second rapport par l'administration.
Le titulaire demande ensuite la remise en circulation en ligne, sur le site de l'ANTS (téléservice « Demander la remise en circulation d'un véhicule réparé »). À l'issue de la démarche, un certificat provisoire d'immatriculation permet de circuler pendant un mois, uniquement en France, en attendant le certificat définitif.
Le sinistre ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert reste visible dans l'historique du véhicule sur Histovec, le service officiel du ministère de l'Intérieur. Un acheteur ultérieur peut donc le consulter.
Et si le véhicule n’est pas réparé ?
Le propriétaire peut faire détruire le véhicule chez un destructeur agréé (centre VHU) et transmettre la déclaration de destruction. Un véhicule techniquement irréparable ne peut être cédé qu'à un professionnel de la destruction. Pour les recycleurs, voir la page démolisseur et recycleur.
Questions fréquentes
Un VGE peut-il rouler jusqu'à l'atelier ?
Non. Le véhicule fait l'objet d'une interdiction de circulation jusqu'à la levée par l'administration. Il se transporte sur plateau.
Peut-on acheter un VGE sous opposition ?
Oui, si vous êtes un professionnel de l'automobile. L'opposition ne fait pas obstacle à la cession en l'état à un professionnel ou à l'assureur. Vous devez ensuite déclarer l'achat dans les quinze jours.
Qui lève l'opposition ?
L'administration, à réception du second rapport de l'expert certifiant que les réparations touchant à la sécurité ont été faites et que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
Combien de visites de l'expert faut-il prévoir ?
Pour une voiture particulière ou une camionnette, l'arrêté du 29 avril 2009 prévoit une visite après démontage, au moins une visite de suivi et une visite finale avec essai.
Peut-on revendre un VGE réparé à un particulier ?
Oui, une fois le véhicule réparé par un professionnel et le second rapport transmis au ministre de l'Intérieur. Avant cette étape, la cession à un particulier n'est pas possible.
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Information générale à jour au 7 novembre 2026, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
Sources
- Code de la route, articles L327-1 à L327-6 (Légifrance)
- Code de la route, articles R327-1 à R327-6 (Légifrance)
- Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés, voitures particulières et camionnettes (Légifrance)
- Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise (service-public.fr)
- HistoVec, historique officiel des véhicules (ministère de l'Intérieur)