Acheter un véhicule accidenté dans un autre pays de l’UE

Un professionnel français peut acheter un véhicule accidenté aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne ou ailleurs dans l'Union européenne. Trois sujets demandent de l'attention : la TVA (régime de la marge ou acquisition intracommunautaire), les preuves du transport, et l'immatriculation en France, qui exige un quitus fiscal et un justificatif de conformité. Ce guide les reprend dans l'ordre.

Avant d’acheter : vérifier le vendeur et le véhicule

Le numéro de TVA du vendeur, sur VIES

VIES est l'outil de la Commission européenne qui permet de vérifier si un numéro de TVA intracommunautaire est valide. La requête est transmise à la base de données nationale du pays concerné. Vérifiez le numéro de votre vendeur avant de payer, et conservez une trace de la consultation.

Le vendeur fera la même chose de son côté. Pour exonérer sa vente au titre d'une livraison intracommunautaire, il doit s'assurer de l'existence et de la validité de votre numéro de TVA. Communiquez-le dès la commande.

Le statut du véhicule dans son pays

Chaque pays de l'UE a ses propres règles pour les véhicules accidentés, et certains inscrivent un statut sur le titre ou dans leur registre national. Avant d'acheter :

• demandez au vendeur le statut administratif du véhicule dans son pays et l'état de son certificat d'immatriculation ;
• vérifiez si le certificat porte une mention particulière.

Ce point compte pour la suite. Pour immatriculer en France un véhicule venant de l'UE, service-public.fr demande le « certificat d'immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule ». Si le titre porte une mention, renseignez-vous auprès de l'administration avant de vous engager.

Les procédures françaises VEI et VGE sont décrites dans nos guides sur la procédure VEI et le VGE.

La TVA : trois situations à distinguer

Tout dépend de la facture du vendeur et de l'état du véhicule.

1. Le vendeur applique le régime de la marge

Si le vendeur est un assujetti-revendeur qui soumet sa vente au régime de la marge dans son pays, votre achat ne constitue pas une acquisition intracommunautaire en France (BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-60). Aucune TVA n'est à autoliquider sur cet achat.

La facture doit le montrer clairement : référence aux dispositions nationales applicables, à l'article 313 de la directive 2006/112/CE ou mention sans ambiguïté du régime de la marge. Vous pourrez, sous conditions, revendre le véhicule sous le régime de la marge en France. Les règles sont détaillées dans notre guide sur la TVA sur marge.

2. Le vendeur facture hors taxe, en exonération intracommunautaire

Si le vendeur applique le régime normal, il vous facture hors taxe et vous réalisez une acquisition intracommunautaire taxable en France. Vous déclarez la TVA due sur votre déclaration de TVA : c'est l'autoliquidation.

Conséquence importante : un bien qui a fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable ne peut pas ensuite être revendu sous le régime de la marge (BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-20-20). La revente se fera au régime normal.

3. Le véhicule est « neuf » au sens de la TVA

Le formulaire de demande de quitus fiscal des professionnels le rappelle : si le véhicule a 6 mois au plus ou 6 000 km au plus, ou s'il s'agit d'un véhicule d'occasion ayant ouvert droit à déduction de TVA, la TVA est due sur le prix d'acquisition. Un véhicule accidenté très récent peut entrer dans ce cas, même acheté à un marchand.

Le transport et ses preuves

Un véhicule accidenté non roulant voyage sur camion ou sur plateau. Le transport routier international se fait sous lettre de voiture, appelée CMR.

Les preuves du transport intéressent surtout le vendeur, qui doit justifier la sortie du bien de son pays pour exonérer sa vente. L'article 45 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, inséré par le règlement 2018/1912, cite, parmi les documents de transport, un document ou une lettre CMR signé, un connaissement ou une facture du transporteur.

Si c'est vous qui organisez le transport, attendez-vous à ce que le vendeur vous demande une déclaration écrite attestant que le véhicule a été transporté par vous ou pour votre compte. Elle doit lui être remise au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison. Gardez une copie de la CMR signée et de la facture du transporteur.

Le quitus fiscal du professionnel

Pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre État membre, il faut un quitus fiscal (certificat fiscal) attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Les professionnels identifiés à la TVA ont leur propre procédure.

• Siège dans les Alpes-Maritimes, la Loire-Atlantique, le Nord, la Moselle, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Rhône ou Paris : demande en ligne obligatoire sur le site de France Titres (ANTS). Une téléprocédure « Demander seulement un quitus fiscal » est réservée aux professionnels de l'automobile acheteurs-revendeurs qui ne connaissent pas encore l'acquéreur final.
• Autres départements : formulaire n° 1993-PRO-D-SD, envoyé par courriel ou remis sur rendez-vous selon le département.

Pièces demandées par le formulaire : K-bis et pièce d'identité du dirigeant, facture d'achat ou certificat de cession, certificat d'immatriculation étranger, certificat de conformité pour un véhicule neuf jamais immatriculé. Pour un véhicule revendu sous le régime de la marge et acheté à un revendeur qui n'est pas le titulaire du certificat, il faut aussi la facture émise par le titulaire, ou à défaut une attestation signée de sa part. Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction certifiée.

La TVA éventuellement due est acquittée sur votre déclaration de TVA ou par paiement immédiat. Attention : la délivrance du quitus ne vaut pas validation par l'administration du régime de TVA retenu, qui peut être remis en cause lors d'un contrôle.

L’immatriculation en France

Selon service-public.fr, la demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion venant de l'UE suppose notamment :

• le certificat d'immatriculation d'origine sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété ;
• le quitus fiscal, sauf mention de dispense attribuée par les services fiscaux ;
• un justificatif de conformité : certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur, ou attestation d'identification au type communautaire, ou, à défaut, une réception à titre isolé délivrée par la Dreal ;
• une preuve de contrôle technique, sauf dispense. Pour une voiture particulière, une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans, il doit dater de moins de 6 mois ;
• le formulaire cerfa n° 13750 et le certificat de cession ou la facture.

Un véhicule accidenté doit donc, en pratique, être remis en état avant de pouvoir satisfaire à ces exigences, en particulier au contrôle technique quand il est exigé.

Les réflexes avant de signer

1. Vérifier le numéro de TVA du vendeur sur VIES.
2. Obtenir le statut du véhicule dans son pays et l'état du titre.
3. Lire la facture : régime de la marge ou exonération intracommunautaire.
4. Vérifier l'âge et le kilométrage au regard du seuil « véhicule neuf ».
5. Organiser le transport et conserver la CMR signée.
6. Préparer le dossier de quitus fiscal et le justificatif de conformité.

GUTE AUTOS sélectionne des véhicules accidentés auprès de marchands spécialisés en Europe et les propose aux professionnels, en l'état. Voir les véhicules accidentés et la page négociant VO.

Et quand vous achetez à GUTE AUTOS ?

Lorsque vous achetez un véhicule à GUTE AUTOS, le vendeur est ELEKO SARL : le régime de TVA applicable figure sur sa facture. Les situations décrites ci-dessus concernent les achats que vous faites directement auprès d'un vendeur établi dans un autre État membre.

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Information générale à jour au 7 novembre 2026, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.

Sources

• VIES, vérification des numéros de TVA (Commission européenne)
• Vérifier un numéro de TVA (Your Europe, europa.eu)
• BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-60 : biens d'occasion, opérations entre États membres
• BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-20-20 : biens livrés par des assujettis-revendeurs
• BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 : livraisons intracommunautaires exonérées
• Règlement d'exécution (UE) 2018/1912, article 45 bis (EUR-Lex)
• Vous êtes un professionnel et souhaitez obtenir un quitus fiscal (impots.gouv.fr)
• Formulaire n° 1993-PRO-D-SD (impots.gouv.fr)
• Immatriculer un véhicule d'occasion (service-public.fr)