Ces guides expliquent les règles qui encadrent l'achat et la revente de véhicules accidentés en France, du point de vue du professionnel : procédures VEI et VGE, différences avec le VHU, achat dans un autre pays de l'Union européenne et TVA sur marge. Chaque guide s'appuie sur des sources officielles, listées en fin de page.
Les procédures administratives
Procédure VEI : le guide de l’acheteur professionnel
L'offre de l'assureur, les délais de quinze et trente jours, la vente à un acheteur professionnel, la déclaration d'achat et ce qu'il faut demander au vendeur avant d'acheter un véhicule économiquement irréparable.
VGE : le véhicule gravement endommagé
Qui déclare le véhicule, ce que l'opposition au transfert interdit et permet, la réparation sous le suivi de l'expert, le second rapport et la remise en circulation.
VEI, VGE, VHU : les différences
Un tableau comparatif des trois statuts et des cas pratiques pour savoir ce qu'on peut faire d'un véhicule accidenté et à qui le vendre.
L’achat en Europe et la fiscalité
Acheter un véhicule accidenté dans un autre pays de l’UE
Vérification du vendeur sur VIES, régime de la marge ou autoliquidation, preuves du transport, quitus fiscal du professionnel et immatriculation en France.
TVA sur marge des véhicules d’occasion
Les conditions du régime de la marge, ce qui en est exclu, le calcul, la mention à porter sur la facture et les cas intracommunautaires.
Comment utiliser ces guides
Ces guides donnent une information générale. Ils ne remplacent ni l'examen du dossier réel, ni l'avis de votre expert-comptable ou de votre conseil. Les textes évoluent : chaque guide indique la date à laquelle il a été vérifié.
Pour les définitions courtes, consultez le lexique. Pour les questions sur le fonctionnement de GUTE AUTOS, rendez-vous dans la FAQ.
Qui sommes-nous
GUTE AUTOS vend des véhicules accidentés en l'état, uniquement à des professionnels de l'automobile : carrossiers, garages, négociants VO, démolisseurs et recycleurs, exportateurs. Les catégories proposées vont de la voiture au poids lourd, en passant par l'utilitaire, la moto et le camping-car.
Recevoir les offres
Dès leur mise en vente, des dossiers de véhicules accidentés, avec photos, description et prix, sont envoyés par e-mail aux professionnels inscrits. Inscrivez-vous gratuitement pour les recevoir.